{"id":411,"date":"2020-03-24T10:54:31","date_gmt":"2020-03-24T09:54:31","guid":{"rendered":"http:\/\/ghiglino-avocat.fr\/?p=411"},"modified":"2020-04-02T15:26:51","modified_gmt":"2020-04-02T13:26:51","slug":"coronavirus-mariage-annule-comment-etre-rembourse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ghiglino-avocat.fr\/index.php\/2020\/03\/24\/coronavirus-mariage-annule-comment-etre-rembourse\/","title":{"rendered":"Coronavirus – Mariage annul\u00e9, comment \u00eatre rembours\u00e9?"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"mariage\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"magasin\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pand\u00e9mie, Mariages annul\u00e9s, comment \u00eatre rembours\u00e9?<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Chaque ann\u00e9e, ce sont environ 220.000 couples de l\u2019Hexagone qui passent devant Monsieur le Maire pour sceller leur union. \u00c0 l’occasion de cet \u00e9v\u00e9nement, les futurs mari\u00e9s engagent g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9penses consid\u00e9rables. Le budget moyen d’un mariage sur le territoire national est de l’ordre de 13 000 euros. Or, la crise sanitaire que traverse la France et les mesures de restrictions impos\u00e9es par le gouvernement ont conduit \u00e0 l’annulation syst\u00e9matique des mariages qui auraient d\u00fb se c\u00e9l\u00e9brer au printemps.<\/p>

Dans ces conditions, les futurs mari\u00e9s peuvent-ils solliciter le remboursement des sommes avanc\u00e9es en vue de la c\u00e9l\u00e9bration de leur union ?<\/b><\/p>

Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette interrogation, plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre envisag\u00e9s.<\/p>

Tout d’abord, il s’agit de v\u00e9rifier votre contrat de r\u00e9servation. Comment sont qualifi\u00e9es les sommes vers\u00e9es?<\/p>

Il peut s’agir d’arrhes<\/b> ou d’un acompte<\/b>. Chacune de ces notions a un r\u00e9gime propre en temps normal.<\/p>

En pr\u00e9sence d\u2019arrhes<\/b><\/u>, vous avez le droit de revenir sur votre engagement, sans motif, en abandonnant la somme vers\u00e9e. En d’autres termes, l’engagement n’est alors pas d\u00e9finitif puisque chaque partie peut se r\u00e9tracter unilat\u00e9ralement. Dans ce cas, le particulier perdra les sommes vers\u00e9es au titre des arrhes et le professionnel devra restituer le double des arrhes vers\u00e9es par le particulier.<\/p>

\u00c0 l’inverse, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un acompte<\/b><\/u>, aucune partie au contrat ne peut renoncer \u00e0 son engagement. Les sommes vers\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme une avance sur le montant final de la prestation.\u00a0L’entreprise ne peut se libe\u0301rer en proposant de restituer l’acompte et le client ne peut non plus se libe\u0301rer en abandonnant la somme qu’il avait verse\u0301e.\u00a0En cas de re\u0301siliation, les sommes vers\u00e9es sont conserv\u00e9e par l’autre partie qui est d’ailleurs en droit de vous r\u00e9clamer l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu. La partie qui met un terme \u00e0 l’engagement s’expose \u00e9galement a\u0300 une condamnation par le versement de dommages-inte\u0301re\u0302ts. Le montant de ces dommages et int\u00e9r\u00eats sera aligne\u0301 sur le pre\u0301judice re\u0301ellement subi par l’autre partie.<\/p>

En somme, quoi que vous ayez vers\u00e9 des arrhes ou un acompte, en temps normal, ces sommes seraient perdues.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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A circonstances exceptionnelles, possibilit\u00e9s exceptionnelles!<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toutefois, la situation actuelle est exceptionnelle. Tellement exceptionnelle que\u00a0le ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, Bruno Le Maire, a d\u00e9clar\u00e9 le 28 f\u00e9vrier dernier que le coronavirus Covid-19 serait consid\u00e9r\u00e9\u00a0comme un cas de force majeure pour les entreprises<\/span>.<\/p>

Quelles cons\u00e9quences tirer de ces d\u00e9clarations?<\/p>

Revenons un instant sur la notion de force majeure et de ses effets sur les contrats.<\/p>

Classiquement, l\u2019appr\u00e9ciation de la force majeure reposait sur trois crit\u00e8res\u00a0:\u00a0l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9<\/span>\u00a0et\u00a0l\u2019ext\u00e9riorit\u00e9\u00a0<\/span>de l\u2019\u00e9v\u00e9nement en cause.<\/p>

D\u00e9sormais, la force majeure est d\u00e9finie par l’article 1218 du Code civil en ces termes:<\/p>

“Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu’un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.”<\/p>

Par cons\u00e9quent, il convient de v\u00e9rifier que les crit\u00e8res l\u00e9gaux de la force majeure sont r\u00e9unis aujourd\u2019hui.<\/p>

L\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, tout d\u2019abord, constitue la principale condition de l\u2019exon\u00e9ration par la force majeure. Si l\u2019\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre surmont\u00e9, le d\u00e9biteur est responsable de ne pas l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9. Toutefois, en pr\u00e9sence d\u2019un\u00a0\u00e9v\u00e9nement r\u00e9ellement insurmontable<\/span>, le d\u00e9biteur est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9.<\/p>

En cette p\u00e9riode, o\u00f9 il est interdit depuis les 13 mars 2020 \u00e0 plus de cent personnes de se rassembler et o\u00f9 les possibilit\u00e9s de d\u00e9placement sont limit\u00e9es,\u00a0il semble que cette condition est parfaitement remplie. Il n’est pas possible pour les prestataires d’ex\u00e9cuter leurs contrats.<\/p>

Attention toutefois \u00e0 bien appr\u00e9cier la port\u00e9e de l’irr\u00e9sistibilit\u00e9. Tous les \u00e9v\u00e8nements qui pouvaient l\u00e9gitimement se tenir ne seront par \u00e9ligibles \u00e0 la revendication de la force majeure. Par exemple, jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2020, les rassemblements de plus de 1000 personnes \u00e9taient autoris\u00e9s, et ce jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2020 qui a limit\u00e9 \u00a0les possibilit\u00e9s de rassemblement \u00e0 100 personnes. Jusqu’au 13 mars 2020 donc, un mariage de 150 personnes pouvait avoir lieu et l’annulation de la location d’une salle de f\u00eate serait alors injustifi\u00e9e.<\/p>

Sur l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, ensuite, il a \u00e9t\u00e9 clairement affirm\u00e9 dans l’article 1218 alin\u00e9a 1er<\/span>\u00a0du Code civil que la reconnaissance de la force majeure implique que l\u2019\u00e9v\u00e9nement\u00a0soit raisonnablement impr\u00e9visible, pour les parties, lors de la conclusion du contrat<\/span>. S\u2019il avait pu \u00eatre pr\u00e9vu \u00e0 ce moment pr\u00e9cis, le d\u00e9biteur aurait d\u00fb en anticiper la survenance et n\u2019aurait pas d\u00fb s\u2019engager.\u00a0<\/p>

Sur ce point, les contrats de r\u00e9servation tardifs, bien qu’anecdotiques, ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de la force majeure. L\u2019appr\u00e9ciation de cette condition est toutefois d\u00e9licate. Les tribunaux comparent le comportement du contractant \u00e0 celui qu\u2019aurait adopt\u00e9 une personne raisonnable pr\u00e9sentant les m\u00eames comp\u00e9tences et plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances. Il faut d\u00e9terminer si le d\u00e9biteur pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 supporter ce risque, mais \u00e9galement si le cr\u00e9ancier pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il soit pris en charge.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, la survenance de cette pand\u00e9mie et les mesures de cessation d\u2019activit\u00e9 aff\u00e9rentes \u00e9taient impr\u00e9visibles du moins jusqu’\u00e0 d\u00e9but mars 2020, il semble.<\/p>

Quoi qu\u2019il en soit,\u00a0la pr\u00e9sence d\u2019un cas de force majeure permet au d\u00e9biteur d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations<\/span>, mais \u00e9galement d\u2019\u00eatre\u00a0exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>

En somme, la pr\u00e9sence d’un cas de force majeure \u00e9teint les obligations des parties.\u00a0Chaque partie est mutuellement lib\u00e9r\u00e9e et le r\u00e9gime des restitutions r\u00e9ciproques s’applique.<\/span><\/p>

Finalement, en\u00a0raison de\u00a0l’existence de ce cas de\u00a0force majeure<\/span>,<\/u> vous\u00a0\u00eates en droit de solliciter le\u00a0<\/b>remboursement des sommes vers\u00e9s en avance, quelle que soit leur nature juridique<\/b>.<\/span><\/span><\/p>

\u00c0 cette fin, l’envoi d’une mise en demeure<\/b> est pr\u00e9conis\u00e9e.<\/span><\/span><\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Attention \u00e0 la facult\u00e9 de report!<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L’article 1218 du Code civil<\/b> pr\u00e9voit in fine<\/i> que :<\/p>\n

\u00ab Si l\u2019emp\u00eachement est temporaire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat \u00bb.<\/p>\n

Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent \u00eatre actuellement honor\u00e9es doivent \u00eatre report\u00e9es si la situation le permet. Ce n’est que si le report n’est pas envisageable et que l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif que le contrat sera r\u00e9solu <\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les sommes avanc\u00e9es \u00e0 quelque titre que ce soit ne seront rembours\u00e9es que s’il n’existe pas de possibilit\u00e9 de report de la c\u00e9r\u00e9monie. En mati\u00e8re de mariage, la facult\u00e9 de report \u00e9tant \u00e9minemment personnelle, les possibilit\u00e9s de remboursement des avances d\u00e9pendront donc en grande partie du bon vouloir des contractants en pr\u00e9sence.<\/p><\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pand\u00e9mie, Mariages annul\u00e9s, comment \u00eatre rembours\u00e9? Chaque ann\u00e9e, ce sont environ 220.000 couples de l\u2019Hexagone qui passent devant Monsieur le Maire pour sceller leur union. \u00c0 l’occasion de cet \u00e9v\u00e9nement, les futurs mari\u00e9s engagent g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9penses consid\u00e9rables. Le budget moyen d’un mariage sur le territoire national est de l’ordre de 13 000 euros. Or, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":416,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0},"categories":[5],"tags":[7,9,6,8],"yoast_head":"\nCoronavirus - Mariage annul\u00e9, comment \u00eatre rembours\u00e9?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En raison du coronavirus, de nombreuses c\u00e9r\u00e9monies de mariage ont d\u00fb \u00eatre annul\u00e9es. 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