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Restaurateurs/Hôteliers : Demande de révision de loyer à la baisse
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Coronavirus et exigibilité des loyers commerciaux
Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas
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Coronavirus – Mariage annulé, comment être remboursé?
Pandémie, Mariages annulés, comment être remboursé? Chaque année, ce sont environ 220.000 couples de l’Hexagone qui passent devant Monsieur le Maire pour sceller leur union.
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Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
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Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion
La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère