Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut…
Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion
La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à…
