Principe
La Loi Hoguet autorise les avocats à exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières, aux côtés des agents immobiliers.
L’avocat mandataire en transactions immobilières peut, notamment, recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.
Il exerce cette activité en parallèle de son activité de conseil à la différence de l’agent immobilier pour qui elle est autonome.
Concrètement, le rôle de l’Avocat consiste à mettre son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels, diriger la négociation relative à la transaction immobilière, procéder aux visites des biens et informer acheteur et vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et de l’acte de vente qu’il rédigera. Surtout, l’objectif est de conclure une vente dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.
Maitre Ghiglino est membre du Marché Immobilier des Avocats.
Cette association créée par 28 barreaux fondateurs a mis en place une plateforme numérique et logistique dédiée à l’activité de Mandataire Immobilier.
Avantages de l'Avocat Mandataire immobilier
L’avocat a vocation à accompagner ses clients dans tous les actes de la vie civile, et de ce fait il est tout à fait compétent pour conseiller son client lors d’une transaction ayant pour objet l’achat, la vente ou encore la prise en location d’un bien immobilier.
Faire appel à un avocat vous permet de vous faire accompagner par un professionnel du droit pendant toute la durée de la transaction, en bénéficiant de son expertise, d’une sécurité juridique et d’une garantie financière, et d’acquérir ou vendre votre bien dans les meilleures conditions juridiques et fiscales.
Ainsi, la règlementation applicable à l’avocat apporte des avantages par rapport à l’activité de l’agent immobilier :
- l’avocat présente des garanties professionnelles
- L’avocat est soumis au secret professionnel pendant et après la transaction
- l’avocat va procéder à la rédaction de la promesse de vente
- le client peut mettre fin au mandat à tout moment alors qu’il est engagé avec l’agence immobilière
- l’avocat dispose de garanties financières de non représentation des fonds d’un montant de 35 millions d’euros et d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’environ 3,5 millions d’euros.
- Après la réalisation de la transaction, en cas de litige, l’avocat pourra conseiller et défendre son client. L’avocat anticipe les difficultés d’application et d’exécution d’un acte afin d’éviter au mieux les contentieux.
Missions connexes
L’article 6.3 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat prévoit également que l’avocat peut notamment accepter : « un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles à titre accessoire et occasionnel, être syndic de copropriété, mandataire en transaction immobilière, (…) ».
L’activité de mandataire immobilier comprend également les transactions relatives aux fonds de commerce et à tout autre bien immatériel.
