Coronavirus – Mariage annulé, comment être remboursé?
Pandémie, Mariages annulés, comment être remboursé? Chaque année, ce sont environ 220.000 couples de l’Hexagone…
Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut…
Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion
La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à…
